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Laura Codruța Kövesi

Laura Codruța Kövesi

Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil ont convenu de nommer Laura Codruţa Kovesi à la tête du nouveau ministère public de l’UE, mardi 24 septembre. Le Parlement européen l' a choisie comme candidate et l’équipe des députés européens a soutenu la ressortissante roumaine tout au long des négociations malgré l’opposition du Conseil au début de cette année. L’accord doit être formellement approuvé par le Parlement et le Conseil. Le ministère public européen sera chargé d’enquêter, de poursuivre et de traduire en justice les cas de fraude et de corruption liés au budget de l’UE. À ce jour, 22 pays de l’UE y participent.

historique proposé par Wikipedia

En janvier 2019, sa candidature est pressentie pour diriger le futur parquet européen.

Le 14 février, 3 candidats sont sélectionnés par un jury international : Kövesi, le Français Jean-François Bohnert et l'Allemand Andres Ritter. Kövesi est alors vue comme la favorite. Le 20 février, le Comité des représentants permanents II choisit Bohnert en premier avec 50 points et Kövesi et Ritter ex-æquo en seconde position avec 29 points. Le 27 février, Kövesi arrive en tête du vote de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen avec 26 voix, devant Bohnert qui obtient 22 voix et Ritter qui en obtient une. Kövesi a obtenu au Parlement européen le soutien des groupes du Parti populaire européen, Socialistes et Démocrates et Alliance des libéraux et des démocrates pour l'Europe (ALDE). Elle obtient aussi le soutien marqué de Frans Timmermans, vice-président de la Commission européenne. La Roumanie, qui préside le Conseil de l'Union européenne depuis janvier, fait campagne contre Kövesi et lors de son audition devant la commission LIBE, plusieurs parlementaires roumains de la coalition gouvernementale accusent Kövesi de mensonge et d'abus de pouvoir. Le 28 février, elle fait l'objet d'une procédure judiciaire en Roumanie pour « abus de pouvoir, corruption et faux témoignage ». La première audience est prévue le 7 mars. Ces attaques du gouvernement roumain contre la candidature de Kövesi sont critiquées par de nombreux parlementaires européens dont Guy Verhofstadt, Sophie in 't Veld et Antonio Tajani. En raison des résultats divergents du Coreper II et de la commission LIBE, une négociation aura lieu entre les parties prenantes à partir de juillet, c'est-à-dire quand la Roumanie ne présidera plus le Conseil, mais la Finlande.

Fin mars, la justice roumaine inculpe Codruța Kövesi pour corruption. Elle est placée sous contrôle judiciaire et interdite de quitter le pays. Cette inculpation est perçue comme la continuation de la campagne du gouvernement roumain contre la candidature de Codruța Kövesi. Sous pression de l'Union européenne qui souhaite que Codruța Kövesi puisse défendre sa candidature, la Haute cour de Cassation et de Justice roumaine allège son contrôle judiciaire et lui permet de voyager à l'étranger.

Elle est fortement pressentie pour être la première cheffe du parquet européen.
Portrait: https://www.politico.eu/list/politico-28/laura-codruta-kovesi/

Depuis le traité de Lisbonne de 2007, la création d’un Parquet européen est inscrite à l’article 86 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Elle a été proposée par le Conseil en 2013. Face à l’opposition de certains pays comme la Pologne, la Hongrie, les Pays-Bas et la Suède, la France et l’Allemagne ont proposé fin 2016 une coopération renforcée. Celle-ci a donné lieu, le 8 juin 2017, à un accord politique entre 20 États membres.

Le règlement créant le Parquet européen a été adopté le 12 octobre 2017 par le Conseil Justice et Affaires intérieures (JAI), qui a réuni les ministres de la justice de l’Union européenne (UE). 20 États membres, dont la France, participent à ce règlement dans le cadre d’une coopération renforcée. Le 5 octobre 2017, les eurodéputés de ces pays ont approuvé le texte.

Le Parquet européen sera compétent pour poursuivre les auteurs des fraudes au budget européen, notamment :
-les fraudes transnationales de grande ampleur à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
-les détournements de subventions européennes (aides à l’agriculture, fonds structurels, etc.) ;
_la corruption de fonctionnaires européens.

Dans ces cas, les enquêteurs et les procureurs nationaux ne disposent généralement pas des moyens nécessaires pour agir efficacement par-delà leurs frontières. L’objectif du Parquet européenest de remédier à ces difficultés et d’améliorer la lutte contre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE. Chaque année, plusieurs dizaines de milliards d’euros échappent au budget européen. Pour la seule fraude à la TVA, la Commission européenne estime ces pertes à 50 milliards d’euros.

Dans un second temps, la mission du Parquet européen pourra être étendue à la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.

Le Parquet européen sera mis en place d’ici trois ans, avant la fin 2020. Comme la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), il aura son siège à Luxembourg.

Il sera composé d’un procureur par pays membre et de plusieurs procureurs européens délégués au sein de chaque pays, qui seront chargés de la conduite des enquêtes. Il aura à sa tête un chef du Parquet européen, assisté de deux adjoints, chargés de superviser toutes les enquêtes et poursuites menées par les procureurs européens délégués.

Le Parquet européen pourra exercer des poursuites pénales directement devant les juridictions nationales.

Il pourra également coopérer avec les 8 États membres qui ne participent pas pour l’instant à la coopération renforcée.

Depuis le traité de Lisbonne de 2007, la création d’un Parquet européen est inscrite à l’article 86 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Elle a été proposée par le Conseil en 2013. Face à l’opposition de certains pays comme la Pologne, la Hongrie, les Pays-Bas et la Suède, la France et l’Allemagne ont proposé fin 2016 une coopération renforcée. Celle-ci a donné lieu, le 8 juin 2017, à un accord politique entre 20 États membres.